Droits de succession – Région wallonne
Aperçu des droits de succession lorsque le défunt avait sa résidence fiscale en Région wallonne.
Tarifs
Source : arts. 48 à 53 Code des droits de succession Région wallonne
En ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux (1) et (2)
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Tranches de part nette
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0 € à 12 500€
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3 %
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12 500 € à 25 000 €
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4 %
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25 000 € à 50 000 €
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5 %
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50 000 € à 100 000 €
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7 %
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100 000 € à 150 000 €
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10 %
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150 000 € à 200 000 €
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14 %
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200 000 € à 250 000 €
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18 %
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250 000 € à 500 000 €
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24 %
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à partir de 500 000 €
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30 %
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En ligne collatérale et entre toutes autres personnes (1) et (2)
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Tranches de part nette
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entre frères et
sœurs
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entre oncles, tantes,
neveux et nièces
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entre toutes
autres personnes
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0 € à 12 500 €
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20 %
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25 %
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30 %
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12 500 € à 25 000 €
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25 %
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30 %
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35 %
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25 000 € à 75 000 €
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35 %
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40 %
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60 %
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75 000 € à 175 000 €
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50 %
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55 %
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80 %
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à partir de 175 000 €
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65 %
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70 %
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80 %
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(1) Une base d’imposition distincte est constituée par ayant droit.
(2) Il est tenu compte des biens immeubles que l’héritier ou le légataire a reçus du défunt par donation, durant les trois dernières années avant le décès du défunt (réserve de progressivité).
Tarifs réduits, exonérations et réductions
Logement familial
Parts de l’actif net
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Entre conjoints et cohabitants légaux
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En ligne directe
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0 € à 25 000 €
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0 %
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1 %
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25 000 € à 50 000 €
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0 %
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2 %
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50 000 € à 160 000 €
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0 %
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5 %
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160 000 € à 175 000 €
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5 %
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5 %
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175 000 € à 250 000 €
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12 %
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12 %
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250 000 € à 500 000 €
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24 %
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24 %
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à partir de 500 000 €
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30 %
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30 %
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(1) Il doit s’agir d’un logement situé en Région wallonne où le défunt avait sa résidence principale depuis au moins cinq ans à la date de son décès.
Entreprises familiales
Les transmissions d’entreprises familiales sont exonérées en Région wallonne. Cela concerne les entreprises individuelles, les sociétés et les professions libérales (art. 60bis e.s. C. succ. W.)
Cette exonération est soumise aux conditions suivantes:
- caractère familial de l’entreprise ou de la société ;
- l’entreprise doit exercer une activité économique réelle ;
- les biens immobiliers concernés ne doivent pas être principalement destinés ou affectés au logement ;
- les activités de l’entreprise doivent être poursuivies pendant au moins cinq ans sans interruption (il n’est toutefois pas exigé qu’il s’agisse de la même activité, ni qu’elle le soit par le bénéficiaire) ;
Bois et réserves naturelles
Est exemptée des droits de succession, lorsqu’ils sont situés en Région wallonne, la transmission des biens suivants :
- biens immobiliers situés dans le périmètre d’un site Natura 2000 ou d’un site candidat au réseau Natura 2000 et soumis au régime de protection primaire ;
- arbres sur pied dans les bois et forêts au sens de l’art. 2, al. 1 et 2 du code forestier ;
- actions et parts d’un groupement forestier au sens de la loi du 06.05.1999 visant à promouvoir la création de sociétés civiles de groupements forestiers
Source : art. 55bis et 55ter C. succ. W.
Certains pouvoirs publics et institutions caritatives
Tarif
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Légataire
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0 %
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5,5 %
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7 %
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Source : art. 55 et 59, 1° et 2° C. succ. W.
Divers
Les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant et le cohabitant légal bénéficient toujours d'une exemption de droits de succession sur la première tranche de :
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12 500 €
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Si leur part successorale est inférieure ou égale à 125 000 €, ils bénéficient aussi d'une exemption de droits de succession sur la deuxième tranche de :
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12 500 €
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Toutes autres personnes sont exemptées de droits sur la première tranche de :
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620 €
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Tout héritier qui a au moins trois enfants de moins de 21 ans bénéficie d'une réduction, par enfant de moins de 21 ans, de (avec un maximum de 62 € par enfant) :
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2 %
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Ces chiffres sont doublés pour le conjoint survivant et le cohabitant légal : 4 % par enfant
de moins de 21 ans, avec un maximum de 124 € par enfant.
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Les enfants bénéficient, pour chaque année complète restant à courir jusqu'à leurs 21 ans, d'une exemption complémentaire de :
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2 500 €
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Le conjoint survivant bénéficie d'une exemption complémentaire égale à la moitié
des exemptions complémentaires dont bénéficient ensemble les enfants de moins de 21 ans.
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Source : art. 54 à 60 ter C. succ. W.