Facturation dans le bâtiment : aux personnes physiques
En cas de facturation de travaux immobiliers à des personnes physiques, il faut tenir compte d'une série de règles en matière de TVA.
En cas de facturation de travaux immobiliers à des personnes physiques, il faut tenir compte d'une série de règles en matière de TVA.
Une combinaison du taux de TVA réduit et du régime d’autoliquidation
La facturation des travaux immobiliers est principalement gouvernée par deux ensembles de règles différentes, d’une part celles relatives à l’application du taux de TVA réduit de 6 % et, d’autre part, celles relatives au report de la perception sur le cocontractant (autoliquidation).
Ces règles ne s’excluent toutefois pas, que du contraire. Elles peuvent parfaitement aller de pair, en ce sens que le taux de TVA réduit de 6 % peut aussi s’appliquer en cas d’application du régime d’autoliquidation. C’est alors le cocontractant qui aura à appliquer ce taux dans sa propre déclaration.
Le tableau ci-dessous vous donne un aperçu des différentes situations possibles lorsque le client est une personne physique.
Un aperçu pour les clients personnes physiques
Sur quelle
partie du
bâtiment portent
les travaux
exécutés ?
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Le client est une personne physique qui est assujettie
à la TVA (un commerçant p.ex.)
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Le client est une personne physique non assujettie
à la TVA (un médecin p.ex.)
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Le bâtiment est privé
à plus de 50 %
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Le bâtiment est privé
à 50 % ou moins
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Le bâtiment est privé
à plus de 50 %
|
Le bâtiment est privé
à 50 % ou moins
|
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6 % de
TVA
possible ?
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Autoliquidation ?
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6 % de
TVA
possible ?
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Autoliquidation ?
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6 % de
TVA
possible ?
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Autoliquidation ?
|
6 % de
TVA
possible ?
|
Autoliquidation ?
|
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Sur la partie
privée seulement
|
Oui
|
Non
|
Oui
|
Non
|
Oui
|
Non
|
Oui
|
Non
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Sur la partie
professionnelle
seulement
|
Non
|
Oui
|
Non
|
Oui
|
Non
|
Non
|
Non
|
Non
|
Sur la totalité
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Oui
(sur la totalité de la facture)
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Oui (1)
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Oui (2)
|
Oui
|
Oui
(sur la
totalité de
la facture)
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Non
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Oui (2)
|
Non
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(1) Autoliquidation sur la totalité de la facture. Le cocontractant ne peut déduire la TVA que sur la partie professionnelle.
(2) Uniquement pour la partie privée. Dans ce cas, il s’agira donc de scinder la facture.