Pas d’avantage imposable supplémentaire pour une borne de chargement ?
Toute personne qui utilise, gratuitement et à des fins privés, une voiture de sa société ou de son employeur, doit déclarer indiquer un avantage de toute nature (ATN).
Toute personne qui utilise, gratuitement et à des fins privés, une voiture de sa société ou de son employeur, doit déclarer indiquer un avantage de toute nature (ATN). Les voitures électriques n'émettant pas de CO2, l’ATN qui leur correspond est largement inférieur à celui d'une voiture à essence ou diesel ayant la même valeur catalogue.
Il y a quelques années, un employeur a demandé au service de ruling quelles seraient les conséquences potentielles s’il installait, chez son employé, une borne de chargement pour la voiture de société électrique de ce dernier. La réponse fut que l'employé ne serait pas imposé sur un ATN supplémentaire (déc. ant. n° 2016.174, 24.05.2016). Et qu’il en allait de même pour un dirigeant de société.
Dans deux cas soumis au service de ruling, l'employeur souhaitait prendre la borne de rechargement en leasing sur quatre ans, puis en transférer gratuitement la propriété au salarié. L’administration n’y a pas vu non plus de raison d’imposer un ATN dans le chef du travailleur, car la valeur réelle de la borne (au moment du transfert de propriété) est alors négligeable (déc. ant. n° 2018.1058, 19.02.2019 et n° 2019.0158, 30.04.2019).