Versements anticipés : dates et pourcentages 2021
Les indépendants et sociétés qui n'effectuent pas ou pas assez de versements anticipés risquent de se voir imposer une amende/majoration d'impôt.
Les indépendants et sociétés qui n'effectuent pas ou pas assez de versements anticipés risquent de se voir imposer une amende/majoration d'impôt. Cette amende s'élève, tout comme pour les années précédentes, à 6,75% pour les sociétés et 2,25% pour les indépendants. Les indépendants à titre principal et les petites sociétés ne sont pas pénalisés les trois premières années s'ils n'effectuent pas de versements anticipés.
En effectuant suffisamment de versements anticipés, et à temps, on bénéficie d'un avantage fiscal permettant donc d'éviter cette amende. Concrètement, un pourcentage du versement anticipé est déduit de la majoration théorique de 6,75% ou 2,25%.
Date ultime de paiement |
Avantage fiscal |
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Sociétés |
Indépendants |
12.04.2021 (VA 1) |
9% |
3% |
12.07.2021 (VA 2) |
7,5% |
2,5% |
11.10.2021 (VA 3) |
6% |
2% |
20.12.2021 (VA 4) |
4,5% |
1,5% |
Pour les sociétés dont l'exercice comptable ne correspond pas à l'année civile, d'autres dates de paiement sont applicables.