TVA sur l’achat d’une voiture hors Belgique ?

       I.            Acquisition intracommunautaire

A.     Qualité de l’acheteur

Si la voiture a été achetée dans un autre État membre de l’UE et est transportée en Belgique pour y être utilisée de manière durable, l’acheteur effectue alors une acquisition intracommunautaire de biens (art. 25bis, §1^er, CTVA). On doit alors tenir compte d’une série de règles TVA spécifiques.

Les règles TVA diffèrent selon que l’achat est effectué par un particulier, un assujetti qui dépose des déclarations TVA périodiques ou un membre du «groupe des quatre».

En font partie :

• les personnes morales non assujetties, comme l’État ou les autorités publiques(art. 6 CTVA) ;
• les assujettis exemptés, comme, sous certaines conditions, les médecins, les dentistes, les musées, les écoles, les maisons de repos, etc.(art. 44 CTVA) ;
• les petites entreprises exemptées dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 25 000 €(art. 56bis CTVA) ;
• les exploitants agricoles soumis au forfait(art. 57 CTVA).

B.     Voiture neuve ou non ?

Les règles TVA pour l’achat d’une voiture dans un autre État membre diffèrent selon qu’il s’agit d’une voiture neuve ou non.

En TVA, une voiture neuve est une voiture qui n’a pas plus de six mois ou pas plus de 6 000 km au compteur (art. 8bis, §2, 2°, CTVA). Il suffit donc qu’une des deux conditions soit remplie afin que la voiture soit considérée comme neuve (circ. 2024/C/47, 03.07.2024, n° 8). Une voiture n’est donc plus neuve pour la TVA si elle a plus de six mois et plus de 6 000 km au compteur.

Une voiture d’occasion peut donc être «neuve» pour la TVA. Si vous achetez p.ex. une voiture qui a deux ans, mais n’a que 4 000 km au compteur, cette voiture est «neuve» pour la TVA, bien qu’il s’agisse à strictement parler d’une voiture d’occasion.

     II.            Vous êtes un acheteur particulier

A.     Vous achetez une nouvelle voiture dans un autre État membre de l’UE

Si vous achetez une nouvelle voiture dans un autre pays de l’UE, ce sera avec TVA belge. Le vendeur étranger ne peut pas facturer de TVA étrangère.

En tant qu’acheteur, vous devez payer la TVA belge (art. 25ter, §2, CTVA) via une déclaration TVA spéciale n° 446, à déposer auprès du bureau de douane de votre choix (voir AR n° 46). Cela doit se faire avant que le véhicule ne soit immatriculé en Belgique, et dans le mois suivant l’acquisition intracommunautaire.

La qualité du vendeur (professionnel ou particulier) n’a pas d’impact. Peu importe donc que vous achetiez la nouvelle voiture auprès d’un vendeur professionnel ou auprès d’un particulier d’un autre État membre. En raison de la livraison intracommunautaire de la nouvelle voiture, le vendeur particulier est considéré comme un assujetti occasionnel (art. 9, al. 2, dir. TVA 2006/112/EG).

B.     Vous achetez une voiture qui n’est pas neuve

Si vous achetez une voiture qui n’est pas neuve dans un autre État membre de l’UE auprès d’un vendeur professionnel, le vendeur pourra en principe facturer de la TVA étrangère. Dans ce cas, la TVA étrangère est bien due, même si la voiture est envoyée en Belgique.

Si le vendeur est un particulier, il n’y a alors pas de TVA due (ni belge ni étrangère).

   III.            Vous êtes un acheteur assujetti

A.     Vous achetez une nouvelle voiture dans un autre État membre de l’UE

Si c’est une nouvelle voiture, il y aura de la TVA belge et non étrangère. Dans ce cas, le vendeur n’impute donc pas de TVA étrangère. En tant qu’acheteur, vous devez payer la TVA belge via votre déclaration TVA périodique (art. 25ter, §1^er, al. 1^er, CTVA).

Peu importe la qualité de celui à qui vous (assujetti) achetez la nouvelle voiture : cela peut être un vendeur professionnel (garagiste) d’un autre État membre ou un particulier. Dans ce cas aussi, le vendeur particulier est considéré comme un assujetti occasionnel.

B.     Vous achetez une voiture qui n’est pas neuve

Pour le vendeur, il s’agit en principe d’une livraison intracommunautaire. En tant qu’acheteur, vous devez payer la TVA belge via votre déclaration TVA périodique. Si le vendeur est un particulier, la TVA (aussi bien belge qu’étrangère) n’est pas due.

Vous pouvez déduire la TVA due selon les règles normales de déduction dans votre déclaration TVA périodique.

Si le vendeur ne vous a pas transmis de facture correcte à temps, vous pouvez alors établir un «document en tenant lieu» (art. 9 AR n° 1),sur la base duquel vous pouvez déduire la TVA (art. 3, §1^er, 7°, AR n° 1).

   IV.            Vous êtes un acheteur du groupe des quatre

A.     Vous achetez une nouvelle voiture dans un autre État membre

Il y a de la TVA belge s’il s’agit d’une nouvelle voiture. Dans ce cas, le vendeur ne facture pas de TVA étrangère. Vous devez payer la TVA belge (art. 25ter, §1^er, al. 1^er, CTVA) via une déclaration spéciale n° 446, à déposer auprès du bureau de douane de votre choix(voir AR n° 46).

Si, en tant que membre du groupe des quatre, vous êtes tenu de déposer une déclaration spéciale n° 629 (car vous avez dépassé le seuil d’achat de 11 200 € en raison d’autres achats intracommunautaires), la TVA belge doit alors être payée via cette déclaration. Il ne faut dans ce cas pas déposer la déclaration spéciale n° 446(circ. 2024/C/47, n°^s 128-130).

B.     Vous achetez une voiture qui n’est pas neuve

Le vendeur doit imputer de la TVA étrangère, sauf si le seuil d’achat de 11 200 € est dépassé. Dans ce dernier cas, la TVA belge est due, et non la TVA étrangère (art. 25ter, §1^er, al. 2, 2°, CTVA).

Le vendeur étranger doit disposer de votre numéro de TVA belge, qu’il doit reprendre sur sa facture. Vous recevez ce numéro en introduisant une déclaration de dépassement de seuil auprès du bureau de TVA compétent (art. 53bis, §1^er, CTVA et art. 4, §1^er, AR n° 10). Sur la base de cette déclaration, le bureau de TVA vous communiquera un numéro de TVA que vous devrez à votre tour communiquer au vendeur étranger. La TVA belge doit être payée via la déclaration spéciale n° 629.