Bulletins d'information
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Frais de publication des actes de sociétés et associations indexés à partir du 01.03.2025
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesLes montants applicables sont indexés chaque année au 1er mars.
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L'ATN logement gratuit augmente de 3,14% en 2025
Impôts des personnes physiquesSi vous habitez gratuitement dans le logement de votre société, vous êtes alors imposé sur un avantage logement gratuit.
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Accord de gouvernement fédéral : hausse de la prime PLCI déductible à partir de l'année civile 2026
Impôts des personnes physiquesSi vous bénéficiez d'une PLCI (pension libre complémentaire pour indépendants), vous pouvez en déduire les primes de votre salaire.
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Déclaration Reprobel 2024 à déposer pour le 30.04.2025 en ligne
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesReprobel est l’organisation qui perçoit la redevance que les utilisateurs professionnels doivent payer pour la réutilisation numérique et la reproduction sur papier de textes et d’images protégés par le droit d’auteur.
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Donation non enregistrée : quel délai à risque dans quelle région?
Impôts - Héritage et donationsLa personne qui ne fait pas enregistrer la preuve d'un don manuel, d'un don bancaire ou d'une donation indirecte (p.ex. une remise de dette) et donc ne paie pas de droits de donation, doit, en tant que donateur, rester en vie durant un certain temps afin d'éviter les droits de succession sur la donation effectuée.
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Dépôt de la déclaration TVA : prolongation de la tolérance au jour ouvrable suivant
Impôts - TVADepuis le 1er janvier 2025, un déclarant trimestriel doit introduire sa déclaration TVA pour le 25 du mois suivant le trimestre concerné (au lieu du 20). La TVA due doit être payée à la même date.